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M-35.1, r. 219 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les administrateurs de chaque syndicat affilié aux Producteurs de légumes de transformation sont d’office délégués aux assemblées générales. De plus, chaque groupe a droit à un délégué par 20 producteurs ou fraction majoritaire de 20 producteurs inscrits au fichier tenu par les Producteurs de légumes de transformation.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 84, a. 7; Décision 7211, a. 2; Décision 10903, a. 1; Décision 12003, a. 1.
7. Les administrateurs de chaque syndicat affilié à la Fédération sont d’office délégués aux assemblées générales. De plus, chaque groupe a droit à un délégué par 20 producteurs ou fraction majoritaire de 20 producteurs inscrits au fichier tenu par la Fédération.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 84, a. 7; Décision 7211, a. 2; Décision 10903, a. 1.
7. Le président et le vice-président de chaque syndicat affilié à la Fédération sont d’office délégués aux assemblées générales; en plus, chaque groupe a droit à un délégué par 10 producteurs ou fraction majoritaire de 10 producteurs inscrits au fichier tenu par la Fédération.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 84, a. 7; Décision 7211, a. 2.
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